Voici les règles à connaître avant de remplir la déclaration de naissance, basées sur la directive du Directeur de l'état civil révisée le 8 juin 2023.
Les règles en bref
La déclaration de naissance doit être envoyée au Directeur de l'état civil dans les 30 jours suivant la naissance. Un enfant peut avoir de un à quatre prénoms, chacun composé d'au plus deux parties. Si l'enfant a plusieurs prénoms, les parents doivent identifier son prénom usuel dans la case prévue. Pour les prénoms composés, le trait d'union n'est plus obligatoire. Le nom de famille peut être simple ou composé de deux parties maximum, issues du nom des parents. Le Directeur peut demander de modifier un prénom s'il est jugé ridicule ou s'il risque de déconsidérer l'enfant.
Le prénom usuel, celui de tous les jours
Le prénom usuel est celui qu'une personne utilise pour s'identifier au quotidien et exercer ses droits. Depuis la réforme du droit de la famille de 2023, ce concept est officialisé dans le Code civil. Plus tard, une personne peut demander que l'un de ses autres prénoms inscrits à l'acte de naissance devienne son prénom usuel, à condition d'habiter au Québec depuis au moins un an.
Prénoms composés : la fin du trait d'union obligatoire
Les prénoms doubles sont fréquents dans la culture québécoise. Depuis 2023, les parents peuvent choisir d'unir ou non les deux parties par un trait d'union. Un prénom composé est considéré comme un seul prénom, et chaque prénom individuel ne peut pas dépasser deux parties.
Si les parents ne s'entendent pas
En cas de conflit sur le choix des prénoms, les parents disposent de 30 jours pour trouver un accord après y avoir été invités par le Directeur de l'état civil. Si le désaccord persiste, le Directeur attribue lui-même deux ou quatre prénoms en fonction des choix respectifs. Si seul le prénom usuel fait l'objet d'un accord, celui-ci est choisi parmi les prénoms proposés.
Les prénoms qui peuvent être refusés
Il n'existe pas de liste officielle de prénoms interdits. Cependant, le Directeur peut intervenir si un prénom est inusité et prête au ridicule. Si les parents refusent de changer le prénom, le litige est tranché par un juge au tribunal.
Le nom de famille
Le nom peut être simple ou composé de deux parties tirées des noms des parents, avec ou sans trait d'union. L'orthographe doit rester identique à celle du nom du parent (pas de féminisation ou de masculinisation). Il est interdit d'utiliser le prénom d'un parent comme nom de famille pour l'enfant.
Après la déclaration
Une décision du Directeur peut être contestée devant le tribunal dans les 30 jours. Une fois l'acte de naissance officiel, un changement de nom ou de prénom reste possible pour un motif sérieux auprès du Directeur de l'état civil.
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Essayer le générateur gratuitementQuestions fréquentes
Combien de prénoms peut-on donner à un enfant au Québec ?
Un enfant peut recevoir de un à quatre prénoms au maximum.
Le trait d'union est-il obligatoire pour un prénom composé ?
Non, depuis la révision de juin 2023, le trait d'union entre les deux parties d'un prénom composé est facultatif.
Que se passe-t-il si les parents ne s'entendent pas sur le prénom ?
Ils ont 30 jours pour s'entendre. Sinon, le Directeur de l'état civil attribue les prénoms en tenant compte des choix de chaque parent.
Un prénom peut-il être refusé ?
Oui, si le Directeur estime qu'il prête manifestement au ridicule ou risque de déconsidérer l'enfant, il peut inviter les parents à le modifier.